Conditions générales de vente de la société Creative 3W:
Article 1 – Activité de la société
Creative 3W fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet.
- Création, hébergement, référencement de sites WEB, création de logos, maquettes, plaquettes.
- Achat de nom de domaine. Maintenance de réseau informatique.
Article 2 - Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par Creative 3W entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, prévaloir contre nos conditions générales de ventes, sauf acceptation formelle écrite de notre part. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 3 – Création/programmation de Sites Web
3.1 - Sécurité
3.1.1 - Creative 3W s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
3.1.2 – Creative 3W ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
Article 4 - Responsabilité liée à la prestation
4.1 - La responsabilité de Creative 3W est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
4.2 – Creative 3W ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
4.3 – Creative 3W ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
4.4 – Creative 3W ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou par Creative 3W, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
4.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, Creative 3W se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec les différentes législations.
4.6 – Creative 3W se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète : Realised by : logo 3W avec un lien sur le site de son entreprise.
Article 5 - Obligations du client
5.1 - Dans le cas ou le client fournit à Creative 3W les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications spécifiées par Creative 3W à la signature du contrat. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées, ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
5.2 - Dans le cas ou Creative 3W ou l'un de ses partenaires assurent le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.
5.3 - L'ensemble des informations ayant été préalablement à leur diffusion, sélectionnée par le client, Creative 3W ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
5.4 – Creative 3W ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
5.5 - Le client sait que Creative 3W reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite, sauf autre accord précisé sur le devis.
Article 6 - Prix des services, facturation, règlement
6.1 - Les prix des prestations - création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement - proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 70% à la commande et 30% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.
6.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
Article 7 - Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
7.1 - Licence d’utilisation des développements de programme par Creative 3W
Pour toute réalisation de projet utilisant les produits commercialisé par Creative 3W (module actualités, module newsletter, module contenu, boutique et en général toutes programmations faite par Creative 3W ou une partie de ses composants),
Le logiciel utilisé par Creative 3W pour la réalisation et la personnalisation du site web du client dont Creative 3W a la charge reste la propriété de Creative 3W.
Etant basé sur le code précédent, le code personnalisé reste donc la propriété de Creative 3W
7.1.1 - Creative 3W concède au client une licence d’utilisation du logiciel personnalisé pour une durée non limitée dans le temps.
7.1.2 - Creative 3W s’engage à ne pas diffuser le code source du site web du client auprès de ses propres partenaires, clients ou autres tiers.
7.1.3 - La garantie des réalisations de Creative 3W n'est applicable que lorsque ceux-ci sont hébergés par Creative 3W.
Article 8 - Hébergement et gestion du site
8.1 - Prestations
8.1.1 - Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par des prestataires partenaires tiers.
8.1.2 - L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.
8.1.3 - Le transfert des DNS sur le serveur de nos partenaires n’est autorisé que pour Creative 3W.
8.2 - Responsabilité
8.2.1 - Dans le cas de la défaillance d’un ou des partenaires, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Creative 3W se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
8.2.2 - En aucun cas, Creative 3W ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
8.2.3 – Creative 3W ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
8.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Creative 3W ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
8.2.5 - Utilisation d'un compte client Creative 3W
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. Creative 3W ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
8.2.6 - Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Creative 3W se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de trois (3) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l'article 8.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
8.3 - Durée, renouvellement et résiliation du contrat, suspension
8.3.1 - Chaque contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Creative 3W à la date de son renouvellement.
8.3.2 - Le client sera prévenu par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la tacite reconduction.
8.3.3 - Toute résiliation de contrat devra être faite par email à : info@creative3w.com au plus tard trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute résiliation éventuelle intervenant moins de trois (3) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer (montant total TTC du contrat divisé par 12).
8.3.4 - En tenant compte de l'article 8.3.2, Creative 3W peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, Creative 3W se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours de la fin du contrat pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande par email d'arrêt du compte sera prise en compte avec l’application de l’Art. 8.3.3
8.4 – Accès aux serveurs
8.4.1 - Creative 3W s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
8.4.2 - Creative 3W se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
8.4.3 - Les scripts personnels doivent obtenir l’étude et l'agrément de Creative 3W. Creative 3W se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du client et son site si celui-ci provoque un disfonctionnement du serveur. Ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation.
8.4.4 - Le client s’engage à ne pas tenter ou à accéder (ou d’inciter à le faire) aux systèmes de Creative 3W ou d’interagir avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par Creative 3W.
8.5 – Dépassement du volume mensuel de transfert de données
8.5.1 - Les différents packages d’hébergement proposés par Creative 3W peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo). Le volume de trafic par défaut est de 3 Go jusqu’à 6 Go par mois suivant le pack choisi.
8.5.2 – Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par le package auquel il a souscrit.
8.5.3 – Afin d’éviter tout dépassement le client peut demander à Creative 3W une augmentation de l’accès à son site suivant les tarifs en vigueurs.
8.5.4 - En l’absence de demande de suspension, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.
8.5.5 –Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu’enregistré par le tableau statistique du site en notre possession qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.
8.6 - Gestion email et mailing
8.6.1 - Les différents packages d’hébergement proposés par Creative 3W peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de email envoyé. Le volume d'email envoyé autorisé par domaine hébergé est par défaut de 1.500 à 3.000 par mois suivant le pack choisi.
8.6.2 - L'envoie de Mailing à partir des serveurs de Creative 3W est soumis à conditions et nécessite une autorisation par Creative 3W, tout envoie de masse de mail sans autorisation est interdit.
8.6.3 - En cas de plainte d'internaute recevant un mail non sollicité provenant d'un serveur Creative 3W, Creative 3W se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du client et son site, ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation.
Article 9 - Nom de domaine
Nom de domaine : nom mnémonique associé à l’adresse I.P.
Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l’élément d’identification sur le réseau de l’Internet.
Le client : Personne, physique ou morale, ayant formé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine.
Internic : organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .com, .org et .net).
Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .fr, tm.fr, asso.fr, etc).
9.1 - Prestations
Creative 3W offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net , .fr, .org, ainsi que .eu, disponibles en France, ceci afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
Creative 3W s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Creative 3W pourra mettre en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
9.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
9.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
9.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de dénomination ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
9.3.2 - Il appartient au client de fournir à Creative 3W les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou numéro Siret l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI.
9.4 - Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
9.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par Creative 3W du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
9.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes partenaires et du temps de propagation des DNS.
9.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
9.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.
9.7.2 - En aucun cas, Creative 3W ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
9.7.3 - Le client s'engage à garantir Creative 3W de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
9.7.4 - Le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.
Article 10 - Commande
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
Le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 11 - Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Creative 3W à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 22, le client ne peut exiger de Creative 3W ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. le client reste redevable de la somme prévue.
Article 12 - Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre
1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 13 - Taxes
Creative 3W se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes instaurées par le législateur.
Article 14 - Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, Creative 3W de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 15 - Confidentialité
Creative 3W est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
Creative 3W s'interdit, ainsi qu'à ses prestataires partenaires tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Creative 3W sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 16 - Informatique et Liberté
16.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Creative 3W, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
16.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 17 - Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 18 - Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Kinindo.
Article 19 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
